Commune de Dour (Belgique)
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Concession de Sépulture / Incinération des cadavres humains



- Concession de Sépulture
Il est rappelé à la population que les concessions de sépulture sont octroyées pour une durée de 50 ans renouvelable. Ces concessions peuvent donc faire l’objet d’un renouvellement à la demande expresse de toute personne intéressée avant l’expiration de la date d’échéance.
La loi du 20 juillet 1971 a supprimé les concessions à perpétuité et les a transformées en concessions susceptibles d’être renouvelées. Tout renseignement à ce sujet peut être obtenu auprès du service population de l’administration communale.

- Incinération des cadavres humains
L’arrêté royal du 30.01.2002 portant exécution de l’article 24 alinéa 6, de la loi du 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures a modifié l’arrêté royal du 19.01.1973 relatif à l’incinération des cadavres humains.

Cette modification de la loi permet, outre la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet ou sur la mer territoriale belge ou encore, leur inhumation ou placement dans un columbarium au cimetière, leur dispersion à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge ou encore leur inhumation ou conservation à un endroit autre que le cimetière, si le défunt l’a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s’il s’agit d’un mineur d’âge ou, le cas échéant, à la demande du tuteur.

Ceci peut faire l’objet d’une déclaration de dernière volonté au service de l’état civil.

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11 janvier 2007, mis à jour le vendredi 23 février 2007

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