Commune de Dour (Belgique)
Vous êtes ici : Accueil du site > Votre commune > Administration Communale > Etat Civil / Population > Documents et démarches administratives > Extraits du casier judiciaire
Agrandir/Réduire le texte Nous écrire

Extraits du casier judiciaire



- Extraits du casier judiciaire

A retirer : par l’intéressé sur présentation de sa carte d’identité.

Coût : gratuit ou 2 €

Depuis le 1er juillet 2002, les extraits du casier judiciaire sont délivrés sur deux modèles distincts :

Modèle 1 : Lorsque l’activité ne relève pas de l’éducation de l’enfant, de la guidance PMS, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs d’âge, le certificat est délivré sans délai.

Modèle 2 : Lorsque ces certificats sont sollicités en vue d’exercer une activité mettant le demandeur en contact avec des enfants.



Consulter nos mentions légales pour connaître l'avenir des données que vous nous transmettez.
Retour en haut de la page - Mentions légales - Plan du site - Imprimer la page
Administration communale de Dour - 1, Grand' Place - 7370 Dour - Tél. : 065/76.18.10 - Fax : 065/63.36.11 - info@communedour.be