Commune de Dour (Belgique)
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Avis aux Asbl


Avis aux Asbl agissant dans l’entité douroise

La loi du 3 juillet 2005, oblige toutes Asbl à souscrire une assurance en responsabilité civile. L’article de loi figurant ci-dessous, vous livrera davantage de détails. De plus amples informations, ainsi que l’intégralité du texte de loi sont disponibles à l’adresse suivante : http://socialsecurity.fgov.be

« Art. 6. § 1er. (§ 1er. Les organisations qui, en vertu de l’article 5, sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l’organisation, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle.) L 2006-07-19/39, art. 6, 1° , 004 ; En vigueur : 01-01-2007 § 2. Pour les catégories de volontaires qu’il détermine, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre la couverture du contrat d’assurance : 1° aux dommages corporels subis par les volontaires lors d’accidents survenus pendant l’exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci (ainsi qu’aux maladies contractées à l’occasion de l’activité de volontariat) ; L 2005-12-27/31, art. 137, 002 ; En vigueur : 01-08-2006 2° à la protection juridique pour les risques visés au § 1er, (…), et au § 2, 1°. L 2005-12-27/31, art. 137, 002 ; En vigueur : 01-08-2006 § 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance (obligatoire) couvrant le volontariat. L 2006-07-19/39, art. 6, 3°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007 (§ 4. Les communes et provinces informent les organisations de l’obligation d’assurance. Le Roi peut spécifier, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d’exécution du présent paragraphe.) AR 2006-07-19/39, art. 6, 4°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007 (§ 5. Les organisations se verront offrir la possibilité de souscrire, moyennant le paiement d’une prime, une assurance collective répondant aux conditions visées au § 3. Le Roi fixe les conditions et modalités de cette souscription par arrêté délibéré en Conseil des ministres.) L 2006-07-19/39, art. 6, 5°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007 »

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14 février 2007, mis à jour le mercredi 7 avril 2010

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