Allocations aux personnes handicapées : réforme

la réforme porte sur 2 axes :

l’adaptation des catégories familiales (et redéfinition du conœpt de « ménage ») pour qu’elles correspondent davantage aux réalités et pour éliminer un certain nombre de discriminations ;
la simplification des procédures.

Les allocations prévues sont de 3 types :
l’allocation de remplacement de revenus (A.R.R.) pour toute personne entre 21 et 65 ans qui a perdu 2/3 de sa capacité de gain
l’allocation d’intégration (A.I.) pour toute personne entre 21 et 65 ans et qui est liée au degré d’autonomie
l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (A.P.A.) de 65 ans minimum et dont la réduction de l’autonomie sera évaluée.

La procédure de demande d’allocation est la suivante :
Se rendre à l’Administration communale muni de sa carte d’identité. Dans le cas où vous ne pouvez vous déplaœr, remettre une procuration et votre carte d’identité à une personne de confiance qui fera les démarches à votre place. ( L’Administration communale dispose de document « procuration » à compléter que vous pouvez obtenir sur simple demande en téléphonant au 065/65.53.51 - Service communication )
Votre demande sera notée dans un registre, ce qui constitue la preuve de la date de la demande. Elle sera mentionnée sur l’accusé de réception qui vous sera remis et que vous conserverez précieusement ; en effet, aucun autre document relatif à votre demande ne vous sera délivré par l’Administration communale,
Votre dossier de demande sera envoyé dans les 5 jours de la date d’inscription au registre au Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction générale Personnes handicapées-Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique, 50/Bte150 à 1000 Bruxelles-02/507 87 99,
Le Service public fédéral Sécurité sociale vous communiquera le numéro attribué à votre dossier ainsi que les formulaires médicaux et de déclaration de revenus nécessaires à l’examen de votre demande,

Vous serez ensuite convoqué pour un examen médical. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, l’expertise médicale peut se réaliser à votre domicile, à votre demande, moyennant la production d’un certificat médical. Quelques temps après l’examen, les attestations médicales vous seront adressées,
Le Service public fédéral Sécurité sociale dispose d’un délai de 8 mois pour traiter votre demande (à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite),
Le Service public fédéral Sécurité sociale vous notifiera la décision par simple lettre.
Si votre demande d’allocation est refusée ou si vous estimez qu’elle est incorrecte, vous pouvez introduire, dans les 3 mois de la notification, un recours auprès du Tribunal du travail.

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11 janvier 2007, mis à jour le lundi 11 mai 2009

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