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Actions sur le document

Formulaire de demande pour l'Etat Civil

Si gratuité, le document est envoyé après réception de la commande.
La gratuité est octroyée lorsque le document est destiné :

  • à la recherche d’un emploi ou à la présentation d’un examen
  • au CPAS
  • à la ligue des Familles (uniquement pour le formulaire de demande de cartes de réduction sur les chemins de fer)
  • à Belgacom (tarif téléphonique social)
  • pour l’Allocation de Déménagement, Installation et Loyer (ADIL)
  • pour le Logis Dourois (habitations sociales)
  • lorsque le demandeur est une personne reconnue indigente


Précisez donc votre demande en remarque.

Si payant, (2,50 €) le document vous sera envoyé dès réception de la somme due ; il est également possible de payer par compte bancaire : 091-0003759-05

 

 

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